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Les marques et logos reproduits sur ce Site ne peuvent faire l’objet de toute reproduction, réédition ou redistribution, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l’Exploitant du Site et de la Société des Editions Nationales du Permis de Conduire est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. 

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L'Internaute s'engage, lors de la consultation ou l'utilisation qu'il fera du Site, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers de l’Exploitant et de la Société Succeed. A ce titre, l’internaute s’engage à respecter notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs ( notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées ) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données), d'une manière générale, les droits des Personnes et des Biens.

Par ailleurs, l’Internaute s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Site et/ou de l’un de ses services ou son contenu ou d’utiliser le Site à des fins étrangères à l’objet du site. 

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Par les présentes l’Internaute reconnaît avoir pris connaissance de cette pratique et autorisent l’Editeur à l’employer. Toutefois, nous vous rappelons que vous disposez dans votre logiciel de navigation de la possibilité de bloquer l'implantation de témoins de connexion (cookies) sur votre ordinateur. 

5. Limitation de responsabilité

L’Editeur décline toute responsabilité quant à l‘usage qui peut être fait des informations diffusées sur ce Site. La présence d’un lien hypertexte du site vers ou provenant d’un autre site ne constitue pas une garantie de celui-ci ou de son contenu. Il appartient à l’Internaute d’utiliser ces informations avec esprit critique et discernement.

L’Exploitant et le webmaster mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son Site. 

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6. Dispositions diverses 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie des informations ou des services proposés par le Site. Par ailleurs, le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif et il est possible qu’il comporte des erreurs typographiques ou omissions. Les informations qui y sont fournies ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L’Exploitant ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. 

L’Exploitant se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'elle tient des présentes Conditions d'Utilisation, ce que vous reconnaissez accepter. Vous reconnaissez être informé de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet, ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet. 

La nullité en tout ou partie d'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.  

7. Compétence juridictionnelle et Loi applicable 

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la Loi Française et toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relative aux conditions d’utilisation relèvera exclusivement des tribunaux compétents. En cas d’éventuel litige et après une tentative de recherche de solution amiable, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

8. Médiation de la consommation

Selon l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
À ce titre votre établissement d'enseignement propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 
NOR: EINC1512728R
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/2015-1033/jo/texte

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